motif juridique

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • motif juridique

    Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 93 al. 3 (RS 641.20, état 2020-01)

allemand
  • Rechtsgrund

    Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 93 Abs. 3 (SR 641.20, Stand 2020-01)

italien
  • causa giuridica

    Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 93 cpv. 3 (RS 641.20, stato 2020-01)

anglais
  • legal reason

    Source : FA, Value Added Tax, art. 93 para. 3 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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