perte fiscale

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • perte fiscale

    Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 2 al. 3 (RS 641.20, état 2020-01)

allemand
  • Steuerausfall

    Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 4 Abs. 2 (SR 641.20, Stand 2020-01)

italien
  • perdita di imposta

    Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 2 cpv. 3 (RS 641.20, stato 2020-01)

anglais
  • loss of tax revenue

    Source : FA, Value Added Tax, art. 4 para. 2 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

  • synonyme : loss of tax

    Source : FA, Value Added Tax, art. 27 para. 2 let. b (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97040/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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