déclaration d’engagement

Contrôlée par les experts · modifiée le 8 juillet 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déclaration d’engagement Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 7 al. 3 let. a (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Unterstellungserklärung Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 7 Abs. 3 Bst. a (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	dichiarazione d'adesione Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 7 cpv. 3 lett. a (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	declaration of subordination Source : FA, Value Added Tax, art. 7 para. 3 let. a (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

Notions liées

Voir aussi

envoi collectif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97042/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.