imposabilité d'une prestation

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 avril 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	imposabilité d'une prestation Source : d'après Info TVA Secteur, 11 Trafic aérien, Les acquéreurs de ces prestations sont des personnes différentes (Internet, 2018-07-31)
allemand	Steuerbarkeit einer Leistung Source : nach MWST-Branchen-Info, 11 Luftverkehr, Für unterschiedliche Leistungsbezüger (Internet, 2018-07-31)
italien	imponibilità di una prestazione Source : secondo Info IVA Settore, 11 Traffico aereo, In presenza di diversi destinatari (Internet, 2018-07-31)
anglais	taxability of a supply Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.