usage de faux

Contrôlée par les experts · modifiée le 11 mai 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	usage de faux Source : LF Impôt fédéral direct, art. 186 tit. (RS 642.11, état 2009-01) synonyme : fraude fiscale déconseillé USG: à éviter; EXP: le terme fréquemment utilisé de "fraude fiscale" soulève des questions d'interprétation car c'est un terme générique qui désigne à la fois l'escroquerie fiscale ou l'usage de faux dans le domaine fiscal au sens de l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la soustraction d'impôt (Steuerhinterziehung) au sens de l'art. 175 LFID; le problème vient du fait que l'UE utilise le terme fraude fiscale dans sa double acception d'escroquerie et de soustraction d'impôt; il importe donc d'éviter à l'avenir le terme de fraude fiscale (termes définis en accord avec l'AFC , l'AFF et le SG DFF) Source : LF Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 59 tit. (RS 642.14, état 2021-01)
allemand	Steuerbetrug Source : BG Bundessteuer, Art. 186 Tit. (SR 642.11, Stand 2021-01)
italien	frode fiscale Source : LF Imposta federale diretta, art. 186 tit. (RS 642.11, stato 2021-01)
anglais	tax fraud CH Source : Federal Chancellery, Terminology Section, 2006-08-24
romanche	fraud fiscal EXP: fixà uschia ensemen cun la Lia rumantscha e cun il Radio rumantsch (2009-03) Source : Fegliets infurmativs davart la politica da finanzas, 2012

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Délit fiscal visant à commettre une soustraction d'impôt en faisant usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale.
d'après LF Impôt fédéral direct, art. 186 al. 1 (RS 642.11, état 2009-01)
allemand: Steuervergehen, das darin besteht zum Zwecke einer Steuerhinterziehung gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden wie Geschäftsbücher, Bilanzen, Erfolgsrechnungen oder Lohnausweise und andere Bescheinigungen Dritter zu gebrauchen in der Absicht, die Steuerbehörde zu täuschen.
nach BG Bundessteuer, Art. 186 Abs. 1 (SR 642.11, Stand 2021-01)
italien: Delitto fiscale che consiste nel commettere una sottrazione d'imposta facendo uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi con l'intenzione di ingannare l'autorità fiscale.
secondo LF Imposta federale diretta, art. 186 cpv. 1 (RS 642.11, stato 2021-01)

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de l'économie ECON18

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

soustraction d'impôt

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97086/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.