prouver au moyen de documents comptables et de pièces justificatives

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 avril 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • prouver au moyen de documents comptables et de pièces justificatives

    Source : Info TVA, 06 Lieu de la fourniture de la prestation, Location ou leasing combinés avec l'installation ou le montage du bien par le bailleur ou le donneur de leasing (Internet, 2022-01-07)

allemand
  • buch- und belegmässig nachweisen

    Source : MWST-Info, 06 Ort der Leistungserbringung, Werkvertragliche Lieferung mit Miet- oder Leasingkomponente (Internet, 2022-01-07)

italien
  • comprovare con documenti contabili e giustificativi

    Source : Info IVA, 06 Luogo della prestazione, Locazione o leasing combinato con l’installazione o il montaggio di un bene da parte del locatore o datore del leasing (Internet, 2022-01-07)

anglais
  • prove by means of accounts and records

    Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97119/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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