garantir le recouvrement de l'impôt

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 avril 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	garantir le recouvrement de l'impôt Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 76a al. 2 let. f (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	den Bezug der Steuer sicherstellen Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 76a Abs. 2 Bst. f (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	garantire la riscossione dell'imposta Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 76a cpv.2 lett. f (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	ensuring the collection of the tax Source : after FA, Value Added Tax, art. 76a para. 2 let. f (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.