agir au nom et pour le compte d'un tiers

Contrôlée par les experts · modifiée le 10 octobre 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	agir au nom et pour le compte d'un tiers Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 23 al. 2 ch. 9 (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	in fremdem Namen und für fremde Rechnung handeln Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 23 Abs. 2 Ziff. 9 (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	agire in nome e per conto di terzi Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 23 cpv. 2 cif. 9 (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	act in the name of and for the account of another Source : after FA, Value Added Tax, art. 23 para. 2 no. 9 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.