Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : titre abrégé.
    OBS: Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois (correct,feminine noun)
  • LMSPPC abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais
  • Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act (correct)

    OBS: Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act: short title.
    OBS: An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts: long title.

  • synonyme : An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts (correct)
  • DPSEPA abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des urgences

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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