statut personnel

Désignations

français	statut personnel (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. OBS: Le terme «statut personnel» est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.
anglais	personal status (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

français

statut personnel (correct,masculine noun)
OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
OBS: Le terme «statut personnel» est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

anglais

personal status (correct)
OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.