appel par exposé de cause

Désignations

français	appel par exposé de cause (correct,masculine noun) synonyme : appel sur dossier présenté (masculine noun)
anglais	appeal by way of stated case (correct) synonyme : appeal on a stated case (correct) synonyme : stated case appeal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0015c46bd4c0a37e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.