omission délictueuse

Désignations

français	omission délictueuse (correct,feminine noun) OBS: faute d'omission : Terme emprunté au droit civil. synonyme : faute d'omission (correct,feminine noun) synonyme : négligence simple (feminine noun) synonyme : inaction fautive CA synonyme : inexécution (feminine noun)
anglais	non-feasance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action d'omettre totalement ou de négliger d'accomplir un acte ou une tâche ou d'exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d'agir.
anglais: The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0018a3b19f77703c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.