recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment

Désignations

français	recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment (correct,federal act) CONT: L'agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi. OBS: recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	take and receive evidence under oath (correct,federal act) CONT: Every officer has the authority to administer oaths and to take and receive evidence under oath on any matter arising out of this Act. OBS: take and receive evidence under oath: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.