Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels

Désignations

français	Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels (unofficial,feminine noun)
anglais	Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.