Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Désignations

français	Loi sur les dettes et les emprunts municipaux CA synonyme : Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires CA déconseillé synonyme : Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires CA déconseillé
anglais	An Act respecting municipal debts and loans CA synonyme : An Act respecting municipal and school debts and loans CA déconseillé synonyme : Municipal and School Debt and Loan Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.