avis correctif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis correctif (correct,masculine noun)

    CONT: Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu aux paragraphes 74.01(2) ou 74.01(3) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, et (ou) de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 50 000 dollars dans le cas d'une personne physique et de 100 000 dollars dans le cas d'une personne morale.

anglais
  • corrective notice (correct)

    CONT: If a court determines that a person has engaged in conduct contrary to subsection 74.01(2) or 74.01(3), it may order the person not to engage in such conduct, to publish a corrective notice and/or to pay an administrative monetary penalty of up to $50,000 in the case of a first time occurrence by an individual and $100,000 in the case of a first time occurrence by a corporation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00383f24f3fbfd1a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données