possession de mauvaise foi

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Désignations

français
  • possession de mauvaise foi (correct,feminine noun)
anglais
  • possession in bad faith (correct)

    CONT: One remarkable feature of adverse possession in most civil law systems is the distinction made between good and bad faith possession. Generally, prescription periods are longer for the bad faith possessor (mala fide possessor) than for the bona fide possessor.
    CONT: An illegal possessor is a person who stole a thing or appropriated a find. In civil law illegal possession is in turn subdivided into possession bona fide and possession mala fide.

  • synonyme : bad faith possession (correct)
  • synonyme : possession mala fide (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Possession de celui qui sait, au début de sa possession, qu'il n'est pas titulaire du droit réel qu'il exerce ou qui se voit dénoncer par une procédure civile une absence de titre ou un vice de sa possession.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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