titre de propriété

Désignations

français	titre de propriété (correct,masculine noun)
anglais	title of ownership (correct) CONT: Every patch of land and every bit of equipment has a deed, or ""title of ownership"" that belongs to somebody directly - or if it belongs to a corporation, then indirectly it belongs to the individual stockholders who own the corporation.
espagnol	título de propiedad (correct,masculine noun)
portugais	título de propriedade (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Titre conférant à une personne le droit de propriété.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.