perte au titre d'un placement d'entreprise

Désignations

français	perte au titre d'un placement d'entreprise (correct,feminine noun) OBS: La déduction de la fraction admissible de cette perte que (l'on désigne par l'expression «perte déductible au titre d'un placement d'entreprise») ne se limite pas au montant de la perte en capital nette du contribuable, mais peut être opérée sur ses autres sources de revenus. OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 39(1)(c). PTPE abrév. (correct,feminine noun)
anglais	business investment loss (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 39(1)(c). BIL abrév. (correct)

français

perte au titre d'un placement d'entreprise (correct,feminine noun)
OBS: La déduction de la fraction admissible de cette perte que (l'on désigne par l'expression «perte déductible au titre d'un placement d'entreprise») ne se limite pas au montant de la perte en capital nette du contribuable, mais peut être opérée sur ses autres sources de revenus.
OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 39(1)(c).
PTPE abrév. (correct,feminine noun)

anglais

business investment loss (correct)
OBS: Source: Income Tax Act, S. 39(1)(c).
BIL abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Perte subie sur la cession d'actions ou de titres de créance d'une société par actions exploitant une petite entreprise qui est devenue insolvable ou qui a mis fin à son exploitation.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Investissements et placements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.