perte indirecte

Désignations

français	perte indirecte (correct,feminine noun) CONT: Quant aux dommages‑intérêts pour les dommages corporels et le décès, l’accent est mis sur les conséquences du dommage plutôt que sur le dommage lui‑même. L’évaluation tient compte des pertes indirectes et financières ainsi que de la détresse émotive ou de l’angoisse qui en résultent. Toutefois, si ces pertes sont subies indépendamment des dommages corporels, elles ne relèvent pas des actions pour dommages corporels. synonyme : dommage indirect (correct,masculine noun) synonyme : préjudice indirect (correct,masculine noun)
anglais	consequential loss (correct) CONT: As with other torts, consequential loss is also recoverable in suitable circumstances.

français

perte indirecte (correct,feminine noun)
CONT: Quant aux dommages‑intérêts pour les dommages corporels et le décès, l’accent est mis sur les conséquences du dommage plutôt que sur le dommage lui‑même. L’évaluation tient compte des pertes indirectes et financières ainsi que de la détresse émotive ou de l’angoisse qui en résultent. Toutefois, si ces pertes sont subies indépendamment des dommages corporels, elles ne relèvent pas des actions pour dommages corporels.
synonyme : dommage indirect (correct,masculine noun)
synonyme : préjudice indirect (correct,masculine noun)

anglais

consequential loss (correct)
CONT: As with other torts, consequential loss is also recoverable in suitable circumstances.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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