Tribunal des juges de paix

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Désignations

français
  • Tribunal des juges de paix CA

    OBS: Constitué par la loi provinciale, le Tribunal des juges de paix ne siège plus que dans quelques sous-régions non organisées du Québec, et son importance est devenue marginale.

anglais
  • Court of Justices of the Peace CA

    OBS: Most provinces ... have a court, presided over by justices of the peace, for minor offences such as infractions of the provincial and municipal laws. In Québec, this is referred to as the Court of Justices of the Peace ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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