document exclu

Désignations

français	document exclu (correct,masculine noun) OBS: document exclu : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.
anglais	excluded record (correct) OBS: excluded record: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Document auquel la Loi [sur l'accès à l'information] ne s'applique pas.
anglais: A record to which the [Access to Information] Act does not apply.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Gestion des communications et de l'information

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0079dfe1d3e51fe3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.