Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada : titre abrégé.
    OBS: Loi constituant la Société d'assurance-dépôts du Canada : titre intégral.
    OBS: La Loi sur la SADC établit la Société d'assurance-dépôts du Canada ainsi que son mandat et ses pouvoirs, dont le pouvoir de prendre des règlements administratifs.

  • synonyme : Loi sur la SADC (unofficial,feminine noun)
  • synonyme : Loi constituant la Société d'assurance-dépôts du Canada (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada Deposit Insurance Corporation Act (correct)

    OBS: Canada Deposit Insurance Corporation Act: short title.
    OBS: An Act to establish the Canada Deposit Insurance Corporation: long title.
    OBS: The CDIC Act establishes the Canada Deposit Insurance Corporation and sets out its objects and powers, including the power to make by-laws.

  • synonyme : CDIC Act (unofficial)
  • synonyme : An Act to establish the Canada Deposit Insurance Corporation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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