endossement au porteur d'une valeur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • endossement au porteur d'une valeur (correct,masculine noun)

    CONT: L'endossement au porteur d'une valeur mobilière peut constituer l'avis de l'opposition [...] mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur. [Loi sur les banques].

  • synonyme : endossement au porteur d'une valeur mobilière (correct,masculine noun)
anglais
  • endorsement of a security in bearer form (correct)

    CONT: An endorsement of a security in bearer form may give notice of an adverse claim ... but does not otherwise affect any of the holder's rights. [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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