Commission d'appel des brevets

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Désignations

français
  • Commission d'appel des brevets (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: Appellation légale : Commission d'appel des brevets.
    OBS: Commission d'appel des brevets Canada : Titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.
    OBS: La CAB fait maintenant partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

  • synonyme : Commission d'appel des brevets Canada (correct,see observation,feminine noun)
  • CAB abrév. (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • Patent Appeal Board (correct)

    OBS: Legal title: Patent Appeal Board.
    OBS: Patent Appeal Board Canada: Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).
    OBS: PAB is now part of the Canadian Intellectual Property Office.

  • synonyme : Patent Appeal Board Canada (correct,see observation)
  • PAB abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités nationaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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