Fonds d'indemnisation

Désignations

français	Fonds d'indemnisation
anglais	Fonds d'indemnisation OBS: La loi québécoise, de laquelle est tirée l'expression anglaise, ne traduit pas le terme français. La version anglaise d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance-automobile du Québec donne cependant l'expression ""compensation fund"" pour expliquer Fonds d'indemnisation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-009c6df7fa65cdef/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.