Documents de délégation généraux

Désignations

français	Documents de délégation généraux (masculine noun) OBS: Nouvelle façon de classer les délégations de pouvoirs en fonction des secteurs d'activités de manière à pouvoir les retrouver plus facilement. DDG abrév. (masculine noun)
anglais	Consolidated Instruments of Delegation CID abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.