vulnérabilité des catégories de personnes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vulnérabilité des catégories de personnes (correct,feminine noun)

    CONT: Circonstances aggravantes ou atténuantes [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire prévue à l'alinéa (1)c), il est tenu compte des éléments suivants : [...] c) la vulnérabilité des catégories de personnes susceptibles de souffrir du comportement;

anglais
  • vulnerability of the class of persons (correct)

    CONT: Aggravating or mitigating factors... Any evidence of the following shall be taken into account in determining the amount of an administrative monetary penalty under paragraph (1)(c): ... (c) the vulnerability of the class of persons likely to be adversely affected by the conduct

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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