présomption de décès

Désignations

français	présomption de décès (feminine noun) CONT: Présomption de décès du diplomate ou d'une autre personne.
anglais	presumption of death (correct) CONT: Presumption of death of Public Official or other person.
espagnol	presunción de muerte (feminine noun) synonyme : presunción de fallecimiento (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.