Loi sur l'Ombudsman

Désignations

français	Loi sur l'Ombudsman CA OBS: Première lecture, le 5 avril 1978. synonyme : Loi relative à la charge de l'Ombudsman et à d'autres matières connexes CA
anglais	Ombudsman Act CA OBS: First reading April 5, 1978. synonyme : An Act respecting the Office of the Ombudsman and matters related or incidental thereto CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.