intrusion de l'État

Désignations

français	intrusion de l'État (feminine noun) OBS: Sources : Wise, [1992] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 527, p. 556 et 564; Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263, p. 303; Barnes, [1991] 1 R.C.S. 449, p. 479 et 480; Baron, [1993] 1 R.C.S. 416, p. 443; Rodriguez, MCL. synonyme : ingérence de l'État (feminine noun)
anglais	State intrusion

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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