théorie des avantages et des désavantages

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • théorie des avantages et des désavantages (feminine noun)

    OBS: Théorie voulant que la Couronne n'est pas liée à moins que la législation ne le dise expressément.

anglais
  • benefit-burdens doctrine

    CONT: If a government waives its immunity by taking advantage of legislative provisions it will be taken to have assumed both the benefits and the burdens thereunder; it cannot choose merely the advantageous provisions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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