certificat probant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat probant (masculine noun)

    CONT: Dans le cas où le préfet juge ce certificat probant, il communiquera la demande avec les pièces jointes au service des mines.

anglais
  • conclusive certificate (correct)

    CONT: Whilst a conclusive certificate is evidence of the fact that a particular disclosure of information would infringe an established privilege it is not conclusive evidence of the scope of parliamentary privilege per se.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00c464b198e5167c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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