révocation d'accréditation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • révocation d'accréditation (correct,feminine noun)

    CONT: La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : [...] les modalités de forme et de temps applicables à la présentation à la Commission, à la suite d'une demande d'accréditation ou de révocation d'accréditation comme agent négociateur, de la preuve [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

anglais
  • revocation of certification (correct)

    CONT: The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning ... the determination of the form in which, and the time as of which, the following evidence is to be presented to the Board on an application for certification or revocation of certification of a bargaining agent ... [Public Service Modernization Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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