Loi sur les substituts du procureur général

Désignations

français	Loi sur les substituts du procureur général CA synonyme : Loi des substituts du procureur général CA déconseillé
anglais	An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors CA synonyme : Attorney-General's Prosecutors Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.