projet de fusion spécifique

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Projet de fusion à l'échelle internationale auquel le Canada est partie ou qui a été approuvé par les ministres, et pour lequel le gouvernement du Canada peut, au besoin, obtenir des assurances du gouvernement de l'État destinataire quant à l'utilisation finale et au contrôle des transferts subséquents, et pour lequel la Commission de contrôle de l'énergie atomique peut, au besoin, s'assurer que des méthodes de comptabilité et de contrôle des stocks satisfaisantes sont en place.

anglais

... a fusion project of international standing in which Canada is a participant or which has been approved by Ministers, for which the Government of Canada can, as appropriate, obtain assurances from the Government of the recipient State as to the end use and controls over retransfer beyond the initial recipient, and for which the Atomic Energy Control Board can, as appropriate, satisfy itself that accounting and inventory management procedures are in place.