théorie de l'interprétation atténuée

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Désignations

français
  • théorie de l'interprétation atténuée (correct,feminine noun)

    OBS: atténuer : Rendre moins grave [...]
    OBS: L'interprétation conciliatrice («reading down») [...] consiste à interpréter la disposition d'une manière restrictive afin d'éviter les difficultés constitutionnelles.

  • synonyme : principe de l'interprétation atténuée (correct,masculine noun)
  • synonyme : principe de l'interprétation atténuante (correct,masculine noun)
  • synonyme : principe de l'interprétation restreignante (masculine noun)
anglais
  • "reading down" principle (correct)
  • synonyme : reading down doctrine (correct)
  • synonyme : reading down (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A doctrine which requires that, as much as possible, a statute be interpreted as within power. When the language of a statute will bear both a valid, limited meaning and an invalid, extended meaning, the limited meaning should be selected.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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