meilleurs intérêts de la justice

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Désignations

français
  • meilleurs intérêts de la justice (correct,masculine noun,plural)

    CONT: [ ... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d'assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d'accepter la demande faite par l'accusé d'un procès dans la langue officielle de son choix.
    OBS: meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • best interests of justice (correct,plural)

    CONT: In order to determine whether it is in the ""best interests of justice"" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.
    OBS: best interests of justice: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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