Décret sur les droits pour la vérification du gaz et des compteurs à gaz -- Abrogation

Désignations

français	Décret sur les droits pour la vérification du gaz et des compteurs à gaz -- Abrogation (correct) OBS: Loi sur l'inspection du gaz, abrogation le 25 avril 1985
anglais	Gas and Gas Meter Testing Fees Order, revocation (correct) OBS: Gas Inspection Act, revocation on April 25, 1985

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.