minimum de fondement

Désignations

français	minimum de fondement (correct,masculine noun) OBS: minimum de fondement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
anglais	credible basis (correct) OBS: Source: Bill C-55 s. 48(1)(c). OBS: credible basis: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.