droit à payer à l'émission

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit à payer à l'émission (correct,masculine noun)

    CONT: Le droit d'ouverture de dossier est un montant forfaitaire non remboursable que l'exportateur doit payer à l'émission de la première police d'assurance. Il ne s'agit pas d'une commission annuelle.

anglais
  • free payable on issuance (correct)

    CONT: The non-refundable processing fee is a fee payable on the issuance of the first policy. It is not an annual fee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00ff085255ee73ec/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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