Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Désignations

français	Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Order Designating the Commission on the Future of Health Care in Canada as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.