présomption res ipsa loquitur

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Désignations

français
  • présomption res ipsa loquitur (correct,feminine noun)

    CONT: La présomption res ipsa loquitur s'applique à la responsabilité médicale. [ ... ] Quand, dans le cours normal des choses, un événement ne doit pas se produire, mais arrive tout de même, et cause un dommage à autrui, et quand il est évident qu'il ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu de négligence, alors c'est à l'auteur de ce fait à démontrer qu'il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Si celui qui avait le contrôle de la chose réussit à établir à la satisfaction de la Cour, l'existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l'exonération [ ... ]

anglais
  • res ipsa loquitur presumption (correct)

    CONT: A plaintiff is not to be deprived of the benefit of the res ipsa loquitur presumption because of a ""voluntary act or contribution"" on her part.
    CONT: The presumption of res ipsa loquitur relieves him from showing how it happened.

  • synonyme : presumption of res ipsa loquitur (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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