comité d'examen des griefs de classification

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Jury formé d'agents réunis pour faire l'examen des griefs de classification conformément aux dispositions prévues dans la L.R.T.F.P. et au processus de règlement des griefs de classification.

anglais

At the Public Service of Canada, a board comprised of officers convened to examine classification grievances under the provision of the Public Service Staff Relations Act and in accordance with the classification grievance process.