Programme des paiements de transfert fiscal

OBS: Ce programme prévoit le versement de fonds aux gouvernements provinciaux en vertu d'autorisations législatives.
OBS: Ce programme comprend des paiements de péréquation fiscale au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, des paiements au titre de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique et des paiements en application d'autres autorisations législatives.

OBS: The objective of this program is to provide funds for payments to provincial governments under various statutory authorities.
OBS: This program encompasses fiscal equalization payments under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, payments under the Public Utilities Income Tax Transfer Act, and payments under other statutory authorities.