Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic

Désignations

français	Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic CA OBS: Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 17.
anglais	Notice of hearing for taxation of trustee's accounts and discharge of trustee CA OBS: Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 17.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.