laisse de haute mer

Désignations

français	laisse de haute mer (correct,feminine noun) OBS: En droit français, elle permet de fixer l'étendue du domaine public maritime. Les eaux comprises entre laisse de basse mer et laisse de haute mer sont soumises au régime juridique des eaux intérieures. OBS: laisse de haute mer : terme recommandé par le Centre de traduction et terminologie juridiques de l'Université de Moncton.
anglais	high water mark (correct)
espagnol	línea de marea alta (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ligne correspondant «au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles» (Conseil d'État, 12 octobre 1973, J. Kreitmann).

Classement

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Océanographie

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.