Mandat d'arrestation et de suspension de la libération conditionnelle

Désignations

français	Mandat d'arrestation et de suspension de la libération conditionnelle (correct) OBS: Délivré par la Commission nationale des libérations conditionnelles. OBS: Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.
anglais	Warrant of Apprehension and Suspension of Parole (correct) OBS: Issued by the National Parole Board. OBS: Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.