propriété franche de droit

Désignations

français	propriété franche de droit (correct,feminine noun,standardized) OBS: propriété franche de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	freehold in law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A freehold to which a person is lawfully entitled, but upon which he has not entered. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 500)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.