legs de biens personnels

Désignations

français	legs de biens personnels (correct,masculine noun,standardized) OBS: legs de biens personnels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : legs (correct,masculine noun,standardized)
anglais	bequest (correct) synonyme : legacy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition de biens personnels par testament.
anglais: A gift of personal property by will. (The Canadian Law Dictionary, p. 51)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.